Conditions Générales de Vente

Article 1 : Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes ci-après, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

• Client : toute personne physique majeure ou morale qui achète un guide ou un accompagnement à Eliville Consulting, qu'elle agisse à des fins personnelles ou professionnelles.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Site : le site internet www.elivilleconsulting.fr édité par Eliville Consulting.
• Guides : les documents numériques au format PDF, vendus à l'unité ou dans le Pack des 12 guides, à télécharger depuis le Site.
• Accompagnements : les prestations de service proposées en option : Home Staging 3D, Assistance administrative, Accompagnement vers la signature, ainsi que les Packs Immo.
• Commande : le processus par lequel le Client choisit librement les produits ou prestations qu'il souhaite acheter sur le Site, jusqu'à la confirmation de son paiement sécurisé.
• Contrat : l'ensemble formé par les présentes CGV, la Commande du Client et l'e-mail de confirmation de commande envoyé par Eliville Consulting.
• Parties : Eliville Consulting et le Client.

Article 2 : Mon positionnement — des guides et des conseils sans commission

2.1 Notre différence

Eliville Consulting est référencée administrativement sous le code APE 6831Z (Agences immobilières), mais se distingue radicalement du modèle traditionnel des agences immobilières :

• Aucune commission sur la vente (0 %).
• Aucune transaction immobilière.
• Pas de carte professionnelle d'agent immobilier.
• Guides et accompagnements uniquement.

Je vous donne les outils pour que VOUS vendiez vous-même votre bien, sans intermédiaire ni commission.

2.2 Statut professionnel

Eliville Consulting n'est pas titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).

Les produits et services proposés consistent exclusivement en des guides pratiques, de l'accompagnement méthodologique et de l'assistance à l'organisation, pour accompagner les particuliers vendeurs dans leur démarche de vente.

2.3 Activités exclues

Eliville Consulting ne réalise aucune des activités suivantes :

• Négociation immobilière
• Conclusion de mandats de vente ou d'achat
• Encaissement d'arrhes ou de dépôts de garantie
• Détention des clés du bien immobilier
• Organisation ou conduite de visites
• Sélection, qualification ou vérification de la solvabilité des acheteurs
• Rédaction d'actes ou de contrats, représentation auprès d'un notaire, d'un syndic ou d'une administration
• Conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé
• Conseil en investissement immobilier au sens de l'article L.541-1 du Code monétaire et financier

Le client demeure seul responsable de la commercialisation, de la négociation et de la vente de son bien immobilier.

Article 3 : Caractéristiques et prix

3.1 Guides numériques (téléchargement immédiat)

Chaque guide est un document PDF avec fiches à imprimer, à télécharger dès la confirmation du paiement. Prix : 25 € le guide.

Le parcours de vente en 12 guides :

• Guide estimation du prix
• Guide documents et diagnostics
• Guide planning de vente
• Guide photo immobilière
• Guide rédaction annonce
• Guide vidéo immobilière
• Guide diffusion annonce
• Guide qualification acheteurs
• Guide visite immobilière
• Guide offre et négociation
• Guide du compromis à la signature
• Guide dernière ligne droite

Les guides pour vendre depuis l'étranger :

• Guide organisation à distance
• Guide signature à distance
• Guide démarches non-résident

Pack des 12 guides : 200 € au lieu de 300 € (les 12 guides du parcours de vente en un seul fichier PDF).

3.2 Accompagnements

• Home Staging 3D – 350 € : création de visuels 3D pour valoriser le bien à partir des photos transmises par le client.
• Assistance administrative – 500 € : accompagnement d'un mois pour organiser les démarches : liste personnalisée des documents, modèles de demandes à adresser vous-même aux interlocuteurs, repères sur les diagnostics, suivi des pièces manquantes.
• Accompagnement vers la signature – 650 € : accompagnement d'environ 4 mois, de l'offre d'achat à la signature : explication des étapes, listes de pièces à fournir, pré-état daté demandé au syndic sur autorisation écrite du client, préparation des échanges avec le notaire, points réguliers.

Les accompagnements fournissent des informations générales et une aide à l'organisation. Ils ne comprennent ni mandat, ni représentation, ni conseil juridique ou fiscal. Le client transmet lui-même ses documents au notaire, qui reste son interlocuteur.

Nombre de places limité pour les accompagnements.

3.3 Packs Immo

• Pack Immo Start – 750 € : Home Staging 3D, Assistance administrative et les 12 guides du parcours de vente (valeur à la carte : 1 150 €).
• Pack Immo Zen – 1 250 € : Home Staging 3D, Assistance administrative, Accompagnement vers la signature et les 12 guides du parcours de vente (valeur à la carte : 1 800 €).

3.4 Licence d'utilisation des guides

Les guides sont destinés à l'usage personnel du client, pour son projet de vente. Le client peut les télécharger et les imprimer autant de fois que nécessaire. Toute copie, diffusion, revente ou mise à disposition à des tiers, même partielle, est interdite.

3.5 Conditions tarifaires

Les prix sont indiqués en euros et n'incluent pas les éventuels frais bancaires. TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

Je me réserve le droit de modifier mes prix à tout moment, mais les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Prolongation d'un accompagnement : possible sur demande, aux conditions convenues par écrit avant le début de la période supplémentaire.

3.6 Limites

Les guides et accompagnements fournissent des informations générales, à jour à la date de publication. Ils ne remplacent pas l'avis d'un professionnel sur le terrain (notaire, avocat, expert en bâtiment, etc.) ni un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Eliville Consulting n'est pas responsable des informations transmises par le client.

Article 4 : Responsabilité concernant les informations immobilières

4.1 Obligations du client

Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique concernant son bien immobilier, notamment :

• La superficie réelle (loi Carrez, surface habitable)
• L'état des diagnostics immobiliers obligatoires
• La situation juridique du bien (copropriété, servitudes, hypothèques)
• Les caractéristiques techniques et l'état général du bien
• L'environnement et les nuisances éventuelles
• Les charges et taxes applicables

4.2 Limites de responsabilité d'Eliville Consulting

Eliville Consulting ne procède à aucune vérification de ces informations, qui relèvent du vendeur et de ses professionnels (notaire, diagnostiqueurs). En conséquence, elle ne peut être tenue responsable :

• D'erreurs dans les surfaces annoncées
• De diagnostics non conformes
• De vices cachés ou de défauts non signalés
• De conséquences résultant d'informations inexactes transmises par le client

Article 5 : Conditions de collaboration (accompagnements)

5.1 Éléments à fournir par le client

Pour la bonne exécution des accompagnements, le client s'engage à transmettre dans les délais convenus :

Pour le Home Staging 3D :

• Photos haute résolution de chaque pièce (idéalement 5 photos par pièce)
• Plans du logement si disponibles
• Description de l'agencement souhaité
• Liste des meubles et éléments à conserver ou à retirer

Pour l'Assistance administrative :

• Les informations sur son bien et sa situation (copropriété ou non, diagnostics existants, documents déjà en sa possession)
• Ses réponses aux demandes de précision

Pour l'Accompagnement vers la signature :

• L'avancement de sa vente (offre d'achat, avant-contrat, coordonnées du notaire)
• Son autorisation écrite pour la demande du pré-état daté au syndic, le cas échéant
• Les documents et informations demandés lors des points réguliers

5.2 Conséquences du défaut de collaboration

Un délai de réponse supérieur à 7 jours ouvrés de la part du client pour la fourniture d'éléments demandés entraînera :

• La suspension temporaire de l'exécution de l'accompagnement, notifiée par e-mail au client
• Le report proportionnel des délais
• La possibilité pour Eliville Consulting de mettre fin à l'accompagnement en cas d'absence de réponse pendant 15 jours, sans remboursement de la période déjà engagée

5.3 Validation des livrables (Home Staging 3D)

Le client dispose d'un délai de 48 heures après réception pour demander des modifications. Passé ce délai, les visuels sont réputés acceptés.

Une seule série de modifications est incluse dans le prix de chaque prestation. Toute demande supplémentaire peut faire l'objet d'une facturation complémentaire, après accord écrit du client.

Article 6 : Commande et formation du contrat

6.1 Processus de commande

Le client sélectionne le guide, le pack ou l'accompagnement souhaité et passe commande en ligne. Les guides sont disponibles au téléchargement dès la confirmation du paiement.

Pour un accompagnement, je recontacte le client sous 24 heures ouvrées pour faire le point sur sa situation et ses besoins.

6.2 Formation du contrat

La commande n'est réputée conclue qu'à la réception d'un e-mail de confirmation récapitulant le produit ou le service commandé, le prix et les CGV applicables.

6.3 Archivage

Les commandes sont archivées sur support informatique fiable et durable, constituant la preuve des communications, commandes et paiements.

Article 7 : Modalités de paiement

7.1 Modalités générales

Le règlement s'effectue au moment de la passation de la commande, en une seule fois, sauf mention contraire.

7.2 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB).
• Services de paiement en ligne (PayPal, Klarna).

Le traitement du paiement est confié à des prestataires sécurisés.

7.3 Validation de commande

Toute commande n'est validée qu'après réception et validation du paiement intégral. Je me réserve le droit d'annuler une commande en cas de refus ou d'incident de paiement.

Article 8 : Droit de rétractation

Pour les consommateurs uniquement :

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, sauf dans les cas prévus ci-dessous.

8.1 Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, notifiez votre décision par courrier postal à l'adresse : 52 Boulevard Antoine Giroust, 77600 Bussy-Saint-Georges, ou par e-mail à : contact@elivilleconsulting.fr. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation, envoyé sur simple demande.

8.2 Guides numériques (contenu numérique)

Les guides sont fournis sous forme de fichiers numériques téléchargeables immédiatement. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le téléchargement a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement à son droit de rétractation. Lors de la commande, le client déclare demander la fourniture immédiate du guide et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement.

8.3 Accompagnements (prestations de services)

Si vous demandez expressément que l'exécution de l'accompagnement commence avant la fin du délai de rétractation, et que celui-ci est entièrement exécuté avant la fin de ce délai, vous renoncez à votre droit de rétractation. Si vous vous rétractez après avoir demandé le début de l'exécution, vous payez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la notification de votre rétractation.

8.4 Remboursement

En cas de rétractation valable, remboursement sous 14 jours maximum à compter de la réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 9 : Délais et modalités de réalisation

9.1 Délais de réalisation

• Guides numériques : disponibles au téléchargement dès la confirmation du paiement (lien envoyé par e-mail).
• Home Staging 3D : 72 heures ouvrées après réception des informations complètes du client.
• Assistance administrative et Accompagnement vers la signature : premier contact sous 24 heures ouvrées ; durée de l'accompagnement indiquée sur la fiche de l'offre (environ 1 mois pour l'Assistance administrative, environ 4 mois pour l'Accompagnement vers la signature).

Ces délais sont indicatifs et peuvent être prolongés en cas de force majeure ou si le client ne fournit pas les informations nécessaires.

9.2 Modalités de livraison

Le client reçoit les guides et les livrables par e-mail ou par lien de téléchargement. Il doit disposer d'un accès internet et d'un lecteur PDF.

Article 10 : Absence de garantie de résultat commercial

10.1 Nature des produits et services

Les guides et accompagnements d'Eliville Consulting constituent une aide méthodologique et pratique pour préparer, présenter et organiser la vente d'un bien immobilier.

10.2 Exclusion de garantie

Eliville Consulting ne garantit en aucun cas :

• La vente effective du bien immobilier
• Un délai de vente déterminé
• L'obtention d'un prix de vente spécifique
• Un nombre minimum de contacts ou de visites
• La conclusion d'une transaction immobilière

10.3 Facteurs externes

La réussite d'une transaction immobilière dépend de nombreux facteurs indépendants de la volonté d'Eliville Consulting :

• Conditions du marché immobilier local
• Attractivité du secteur géographique
• Politique de crédit des établissements bancaires
• Situation économique générale
• Qualités intrinsèques du bien

Article 11 : Propriété intellectuelle

11.1 Propriété du site et des guides

L'ensemble des éléments du site www.elivilleconsulting.fr (textes, visuels, logo, mises en page) ainsi que les guides numériques sont la propriété exclusive d'Eliville Consulting. Toute reproduction, diffusion ou revente, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.

11.2 Home Staging 3D et créations numériques

Les visuels 3D créés par Eliville Consulting demeurent sa propriété intellectuelle.

Le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif pour :

• La commercialisation de son bien immobilier
• La diffusion sur les plateformes d'annonces immobilières
• L'utilisation à des fins de présentation aux acquéreurs potentiels

Le droit d'usage des visuels prend fin à la signature de l'acte de vente, au retrait définitif du bien de la vente, ou 12 mois après leur livraison, sauf renouvellement exprès. Le client s'engage alors à cesser de les utiliser et ne peut pas retirer les mentions de copyright ou de signature, le cas échéant.

11.3 Limitations d'usage

Le client ne peut pas :

• Céder les guides ou les visuels à des tiers
• Les utiliser à des fins commerciales autres que la vente de son bien
• Les modifier sans autorisation écrite
• Les utiliser pour un autre bien immobilier

Les droits d'usage des visuels sont accordés jusqu'à la vente du bien. Le droit d'usage des guides est personnel et sans limite de durée.

Article 12 : Modification et annulation

12.1 Guides numériques

Les guides ne sont ni repris ni échangés une fois téléchargés, conformément à l'article 8.2.

12.2 Vente du bien en cours d'accompagnement

En cas de vente du bien immobilier pendant l'exécution d'un accompagnement :

• Le client doit en informer immédiatement Eliville Consulting
• L'accompagnement en cours est interrompu
• Seules les prestations déjà réalisées restent dues
• Aucun remboursement pour les prestations non encore commencées, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 8

12.3 Modification du cahier des charges

Toute modification substantielle entraîne :

• Une facturation supplémentaire selon la tarification en vigueur, après accord écrit du client
• Un report des délais de livraison
• Une nouvelle validation du client

12.4 Retrait du bien de la vente

Le client reste redevable des sommes correspondant aux prestations déjà réalisées, ainsi qu'à la part des prestations commandées déjà engagée.

Article 13 : Responsabilité et garanties

13.1 Nature des produits et services

Les guides et accompagnements proposés ont pour objet de fournir des informations générales, une aide à l'organisation et une assistance méthodologique.

En aucun cas ils ne constituent un mandat de vente, ni un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé.

13.2 Obligation de moyens

Eliville Consulting s'engage à fournir ses services avec diligence selon les règles de l'art, mais n'est tenue que d'une obligation de moyens et non de résultat.

13.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Eliville Consulting ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et exclusivement pour les dommages directs et prévisibles.

En aucun cas pour des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de profit ou perte de données.

Ces limitations ne s'appliquent pas dans la mesure où la loi l'interdit, notamment à l'égard des consommateurs.

13.4 Litiges avec des tiers

Les éventuels litiges entre le client et des acquéreurs potentiels relèvent de la responsabilité du client.

Article 14 : Confidentialité et protection des données

14.1 Obligation de confidentialité

Je m'engage à garder confidentielles toutes les informations relatives :

• Au bien immobilier (localisation précise, prix, défauts)
• À la situation personnelle du client
• Aux échanges avec le client
• Aux documents transmis

14.2 Données collectées et finalités

Données d'identification : nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail

Données de commande : informations de paiement (traitées par le prestataire de paiement), historique des commandes

Données de contact : messages et rendez-vous demandés via le formulaire

Données relatives au bien immobilier : photos, descriptif, localisation

Ces données sont utilisées pour traiter vos commandes, vous livrer les guides et accompagnements, répondre à vos demandes et respecter mes obligations légales.

14.3 Vos droits

Vous disposez des droits suivants (à exercer à contact@elivilleconsulting.fr) :

• Droit d'accès, de rectification, de suppression
• Droit d'opposition et à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données

Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Durée de conservation : 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle ou du dernier contact ; les factures et pièces comptables sont conservées 10 ans, conformément à la loi.

14.4 Base du traitement

Vos données sont traitées pour l'exécution de votre commande, pour répondre à votre demande et pour respecter les obligations légales. Lorsque votre consentement est nécessaire (par exemple pour recevoir des informations commerciales), vous pouvez le retirer à tout moment en écrivant à contact@elivilleconsulting.fr, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Pour plus de détails, consultez la Politique de confidentialité.

14.5 Prestataires

Pour fonctionner, le site fait appel à des prestataires (hébergement du site, paiement en ligne, messagerie, outils d'automatisation). Ils ne traitent vos données que pour mon compte, selon mes instructions.

14.6 Utilisation anonymisée

Pour mes besoins de communication, je peux utiliser les créations réalisées après anonymisation complète. Un témoignage n'est publié qu'avec l'accord du client.

Article 15 : Retard de paiement

Le règlement est dû à la commande. En cas d'incident de paiement (refus, impayé, paiement échelonné non honoré), je me réserve le droit de suspendre l'accès aux produits et services jusqu'à régularisation complète.

En cas de défaut de paiement avéré, la commande peut être annulée. Les sommes correspondant à des prestations déjà exécutées restent dues.

Pour les clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 16 : Force majeure

La responsabilité d'Eliville Consulting ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Si l'événement perdure au-delà de 15 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties.

Article 17 : Litiges et juridiction compétente

17.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Un client consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays.

17.2 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Le client peut d'abord écrire à contact@elivilleconsulting.fr.

17.3 Médiation de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès d'Eliville Consulting :

Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)

• Adresse : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
• Site internet : www.cmap.fr
• E-mail : consommation@cmap.fr

17.4 Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation, les litiges seront portés devant les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 18 : Clients résidant à l'étranger

18.1 Champ d'application

Les guides et accompagnements sont accessibles aux clients résidant hors de France, quel que soit leur pays de résidence, pour la vente d'un bien situé en France métropolitaine. La vente d'un bien situé à l'étranger n'est pas couverte.

18.2 Fonctionnement à distance

Les échanges ont lieu 100 % à distance (e-mail, téléphone, WhatsApp, visio). Je m'efforce de m'adapter aux décalages horaires. Les délais de réponse et de réalisation sont comptés en jours ouvrés français. Le client anticipe le décalage horaire dans sa planification.

18.3 Information générale, aucun conseil personnalisé

Les guides « organisation à distance », « signature à distance » et « démarches non-résident » donnent des informations générales et des questions à poser à ses interlocuteurs. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique ou fiscal. La situation fiscale d'un non-résident dépend de sa situation personnelle : le client est invité à se renseigner auprès de son notaire ou d'un conseil compétent.

18.4 Signature de l'acte

Les modalités de signature (en personne, par procuration, à distance) sont déterminées avec le notaire chargé du dossier, qui reste seul compétent pour les actes. Eliville Consulting n'intervient pas dans le processus de signature, ne désigne ni ne vérifie aucun représentant ou mandataire, et ne prend en charge aucun frais de notaire, de procuration ou de légalisation.

18.5 Paiement depuis l'étranger

Les prix sont affichés en euros. Les paiements sont traités par les prestataires de paiement du site (voir l'article 7). Les frais bancaires, frais de change ou frais de conversion éventuels appliqués par la banque du client sont à la charge du client.

Article 19 : Communication

19.1 Canaux

• E-mail : contact@elivilleconsulting.fr
• Téléphone et WhatsApp : +33 7 81 65 90 46, du lundi au samedi, de 10h30 à 20h30 (heure de France)

19.2 Délais de réponse

Je réponds aux e-mails sous 24 heures ouvrées. Pour une demande urgente, indiquez « URGENT » dans l'objet : elle est traitée en priorité. Les messages reçus le dimanche ou un jour férié sont traités le jour ouvré suivant.

19.3 Langue

Les échanges, les guides et les accompagnements sont en français.