Article 1 : Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

• Client : Désigne toute personne physique majeure ou morale qui achète une prestation de service à Eliville Consulting, qu'elle agisse à des fins personnelles ou professionnelles.
• Site : Désigne le site internet www.elivilleconsulting.fr édité par Eliville Consulting.
• Services : Services : Désigne l'ensemble des prestations de conseil et d'accompagnement immobilier.
• Commande : Désigne le processus par lequel le Client sélectionne le(s) Service(s) qu'il souhaite acquérir sur le Site, jusqu'à la validation du paiement.
• Contrat : Désigne l'ensemble contractuel formé par les présentes Conditions Générales de Vente, la Commande du Client et l'e-mail de confirmation de commande envoyé par Eliville Consulting.
• Parties : Désigne collectivement Eliville Consulting et le Client.

 

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Article 2 : Notre positionnement - Cabinet de conseil sans commission

2.1 Notre différence :

Eliville Consulting est référencée administrativement sous le code APE 6831Z (Agences immobilières) mais se distingue radicalement du modèle traditionnel des agences immobilières :

• Aucune commission sur la vente (0%).
• Aucune transaction immobilière.
• Pas de carte professionnelle d'agent immobilier.
• Conseil et accompagnement expert uniquement.

Je vous conseille et vous accompagne pour que VOUS vendiez vous-même votre bien, sans intermédiaire ni commission.

2.2 Statut professionnel :

Eliville Consulting n'est pas titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).

Les prestations proposées consistent exclusivement en du conseil expert, de l'accompagnement méthodologique professionnel et de l'assistance technique pour accompagner les particuliers vendeurs dans leur démarche de vente immobilière.

2.3 Activités exclues :

Eliville Consulting ne réalise aucune des activités suivantes :

• Négociation immobilière
• Conclusion de mandats de vente ou d'achat
• Encaissement d'arrhes ou de dépôts de garantie
• Détention des clés du bien immobilier
• Organisation de visites en présence du vendeur
• Conseil en investissement immobilier au sens de l'article L.541-1 du Code monétaire et financier

 

Le client demeure seul responsable de la commercialisation, de la négociation et de la vente de son bien immobilier.

 

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Article 3 : Caractéristiques et Prix des prestations

3.1 Prestations immobilières individuelles :

• Home Staging 3D - 350€ : Service de création de visuels avec IA pour valoriser le bien du client à partir des photos transmises.

 

• Rédaction Annonce - 50€ : Service de rédaction d'annonce optimisée pour internet.

 

• Dossier Vendeur Premium - 250€ : Document professionnel qui centralise toutes les informations essentielles de votre bien dans une présentation soignée. Facilite la prise de décision des acheteurs en leur donnant une vision claire et transparente de votre propriété. Inclut un Guide du Propriétaire Autonome avec la méthodologie complète de notre cabinet de conseil pour mener des visites professionnelles.

  Contenu : Fiche descriptive attractive, fiche technique détaillée, reportage photos du bien, reportage quartier et environnement, modèle d'offre d'achat prêt à compléter, Guide du Propriétaire Autonome (préparation stratégique des visites, déroulement optimal, gestion des objections, questions/réponses fréquentes, erreurs à éviter, techniques professionnelles et standards du conseil immobilier haut de gamme).

  Format numérique haute qualité, prêt à imprimer pour vos visites ou option impression à la commande.

  Bénéfices : Gain de temps lors des visites, image professionnelle et crédible, moins de questions répétitives, différenciation face aux autres biens en vente, vous vendez avec la méthodologie et les standards d'excellence d'un cabinet de conseil expert.

 

• Diffusion Annonce + Gestion des Contacts - 450€ : Service de diffusion d'annonce sur les 5 plateformes de vente entre particuliers les plus performantes, suivi hebdomadaire et transmission complète de tous les contacts d'acheteurs particuliers générés.

  Inclus : Publication multi-plateformes, centralisation des demandes d'information, suivi des performances (vues, clics, contacts), rapport hebdomadaire détaillé, transmission de TOUS les contacts acheteurs reçus.

  Bénéfice : Visibilité maximale et gestion simplifiée - vous recevez tous les contacts sans avoir à gérer 5 plateformes différentes.

 

• Sélection Acheteurs - 300€ : Service d'expertise de qualification approfondie des acheteurs intéressés. Je filtre avec rigueur, analyse professionnellement et vous présente uniquement les acheteurs les plus sérieux et solvables, vous faisant gagner un temps précieux.

  Inclus : Entretien téléphonique individuel avec chaque acheteur, vérification de la capacité de financement et situation bancaire, évaluation de la motivation et du projet d'achat, compte rendu détaillé par profil acheteur, planification optimisée des rendez-vous pour les visites.

  Différence clé : Contrairement à la simple gestion des contacts, ce service vous transmet uniquement les acheteurs qualifiés et réellement prêts à acheter (qualité vs quantité).

  Bénéfice : Moins de visites inutiles, meilleure organisation de votre temps, acheteurs sérieux et solvables uniquement.

 

• Assistance Administrative - 500€ : Service d'assistance administrative et marketing complet, gestion des documents et de la logistique, coordination des professionnels.

 

• Assistance Juridique - 650€ : Accompagnement juridique, coordination des professionnels, vérification des documents légaux, suivi et relance jusqu'à la signature de l'acte authentique chez le notaire.

 

• Flyer Commercial - 250€ : Flyers personnalisés format A5, imprimés sur papier classique ou recyclé, livrés à domicile. Visuel attractif de votre bien avec toutes les informations essentielles. Parfait pour toucher les acheteurs de proximité qui ne sont pas actifs sur les plateformes en ligne.

Inclus : Conception graphique personnalisée, impression haute qualité, livraison de 50 exemplaires à domicile.

Options : - Papier recyclé pour un engagement éco-responsable : +50€

                 - Gestion des contacts par Eliville Consulting : vos flyers affichent les coordonnées d'Eliville Consulting, nous filtrons et vous transmettons uniquement les contacts qualifiés pendant 1 mois : +200€

 

• Panneau "À Vendre" Lumineux - 400€ : Panneau lumineux LED alimenté par panneau solaire intégré. Seul panneau visible la nuit dans votre rue pour capter l'attention de tous les passants et automobilistes, même en soirée. Structure aluminium professionnelle 60 x 72 cm avec vinyle diffusant personnalisé.

Inclus : Conception graphique personnalisée, système d'éclairage LED autonome (3-6h d'autonomie), interrupteur marche/arrêt, poignées de transport, livraison à domicile, notice d'installation.

Garantie 1 an : Remplacement gratuit en cas de défaut technique.

Option gestion des contacts : Affichage des coordonnées d'Eliville Consulting avec filtrage et transmission des contacts qualifiés pendant 1 mois : +200€.

 

• Site Vitrine - 500€ : Un mini-site vitrine professionnel dédié exclusivement à votre propriété. Partagez facilement le lien sur vos réseaux sociaux, par email ou SMS pour diriger les acheteurs vers une présentation complète et attractive de votre bien.
• Site Vitrine Premium - 750€ : Site multi-pages (3 à 5 pages) pour une présentation approfondie et premium. Idéal pour villas, propriétés de caractère ou biens haut de gamme. Comprend : design personnalisé, galerie photos jusqu'à 20 photos, description détaillée, caractéristiques techniques, carte interactive, formulaire de contact, hébergement et nom de domaine inclus pendant 6 mois, maintenance complète pendant 6 mois.

Contenu inclus : Galerie photos, description détaillée, caractéristiques techniques, localisation, formulaire de contact direct.

Avantages : Visibilité 24h/24, partage simplifié, image professionnelle, centralisation de toutes les informations.

Hébergement et nom de domaine inclus pendant 6 mois (renouvelable si nécessaire).

3.2 Packs Immo :

• Pack Immo Start - 850€ : L'essentiel pour bien démarrer votre vente entre particuliers.

Service d'accompagnement sur mesure comprenant la valorisation immobilière 3D de votre bien, la rédaction d'une annonce percutante et ciblée, la diffusion de l'annonce optimisée pour les moteurs de recherche, et un dossier vendeur premium professionnel.

Ce pack comprend :

• Home Staging 3D (350€)
• Rédaction Annonce (50€)
• Diffusion Annonce + Gestion des Contacts (450€)
• Dossier Vendeur Premium offert (250€)

Valeur totale des services à la carte : 1100€

Économie réalisée : 250€ (23%)

Idéal pour : Les vendeurs qui souhaitent valoriser leur bien et maximiser leur visibilité avec tous les outils essentiels.

 

• Pack Immo Zen - 1590€ : L'accompagnement premium complet de A à Z pour vendre en toute sérénité.

Service d'accompagnement de A à Z : mise en valeur de votre bien avec un Home Staging 3D, visibilité étendue avec la rédaction et la diffusion de votre annonce, dossier vendeur premium, sélection des acheteurs, assistance administrative et juridique complète.

Ce pack comprend :

• Home Staging 3D (350€)
• Rédaction Annonce (50€)
• Diffusion Annonce + Gestion des Contacts (450€)
• Dossier Vendeur Premium offert (250€)
• Sélection Acheteurs (300€)
• Assistance Administrative (500€)
• Assistance Juridique (650€)

Valeur totale des services à la carte : 2560€ 

Économie réalisée : 970€ (38%)

Idéal pour : Les vendeurs qui veulent un accompagnement complet, professionnel et déléguer l'essentiel du début à la signature.

3.3 Prestations spécifiques Expatriés :

• Coordination Diagnostics Immobiliers - 150€ : Organisation complète des diagnostics immobiliers obligatoires depuis l'étranger. Coordination avec le diagnostiqueur agréé et votre représentant en France pour l'accès au bien, suivi et réception des documents.
  Inclus : Recherche du diagnostiqueur certifié, planification des rendez-vous, coordination logistique complète, réception et transmission sécurisée des diagnostics.
  Bénéfice : Aucune démarche à faire depuis l'étranger, tout est organisé pour vous.
• Accompagnement Représentant Visites - 350€ : Formation et accompagnement de votre représentant en France pour gérer les visites pendant que vous êtes à l'étranger. 
  Inclus : Dossier Vendeur Premium, Guide du Représentant (scripts de visite, checklist sécurité, fiches de suivi), support continu, téléphone/WhatsApp, gestion administrative.
  Bénéfice : Votre proche mène des visites professionnelles en toute confiance, vous suivez tout depuis l'étranger.
• Accompagnement Procuration Notariée - 650€ : Accompagnement juridique complet pour établir une procuration notariée à distance et vendre depuis l'étranger. Coordination avec le notaire, assistance pour la visioconférence sécurisée, suivi jusqu'à la signature finale.
  Inclus : Guidance complète sur le processus, mise en relation avec notaire, préparation des documents, accompagnement lors de la visioconférence, coordination avec votre mandataire, suivi administratif.
  Bénéfice : Vous vendez légalement depuis l'étranger sans revenir en France, toute la coordination juridique est gérée pour vous.

3.4 Conditions tarifaires :

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et n'incluent pas les éventuels frais bancaires.

Eliville Consulting se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

3.5 Limites de la prestation :

La prestation est une "assistance à distance" et ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur le terrain (notaire, agent immobilier, expert en bâtiment, etc.). Eliville Consulting se dégage de toute responsabilité sur les informations transmises par le client.

 

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Article 4 : Responsabilité concernant les informations immobilières

4.1 Obligations du client :

Le client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la véracité de toutes les informations communiquées concernant son bien immobilier, notamment :

• La superficie réelle (loi Carrez, surface habitable)
• L'état des diagnostics immobiliers obligatoires
• La situation juridique du bien (copropriété, servitudes, hypothèques)
• Les caractéristiques techniques et l'état général du bien
• L'environnement et les nuisances éventuelles
• Les charges et taxes applicables

4.2 Décharge de responsabilité d'Eliville Consulting :

Eliville Consulting ne procède à aucune vérification de ces informations et ne peut être tenue responsable :

• D'erreurs dans les surfaces annoncées
• De diagnostics non conformes
• De vices cachés ou de défauts non signalés
• D'informations juridiques erronées
• De conséquences résultant de ces inexactitudes

 

Le client s'engage à indemniser Eliville Consulting de tout préjudice résultant d'informations erronées qu'il aurait communiquées.

 

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Article 5 : Conditions de collaboration et Fourniture d'éléments

5.1 Éléments à fournir par le client :

Pour la bonne exécution des prestations, le client s'engage à transmettre dans les délais convenus :

Pour le Home Staging 3D :

• Photos de chaque pièce
• Plans du logement si disponibles
• Description de l'agencement souhaité

Pour la rédaction d'annonce :

• Questionnaires détaillés dûment complété
• Copie des diagnostics immobiliers en cours de validité
• Informations sur l'environnement et les commodités

Pour les autres prestations :

• Tous documents et informations spécifiés lors de la commande.

5.2 Conséquences du défaut de collaboration :

Un délai de réponse supérieur à 7 jours ouvrés de la part du client pour la fourniture d'éléments demandés entraînera automatiquement :

• La suspension temporaire de l'exécution des prestations notifiée par email au client
• Le report proportionnel des délais de livraison
• La possibilité pour Eliville Consulting de résilier le contrat sans remboursement en cas d'absence de réponse pendant 15 jours

5.3 Validation des éléments :

Le client dispose d'un délai de 48 heures après réception pour valider ou demander des modifications sur les livrables. Passé ce délai, les prestations sont réputées acceptées.

 

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Article 6 : Commande et Formation du contrat

6.1 Processus de commande :

Le client parcourt les différentes solutions immobilières proposées, sélectionne le service souhaité et passe la commande en ligne.

Eliville Consulting contactera le client sous 48h pour un point complet sur sa situation et ses besoins.

6.2 Formation du contrat :

La commande ne sera réputée conclue qu'à la réception d'un e-mail de confirmation récapitulant le service commandé, le prix, les CGV applicables et le délai de réalisation.

6.3 Archivage :

Les commandes sont archivées sur support informatique fiable et durable constituant la preuve des communications, commandes et paiements.

 

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Article 7 : Modalités de paiement

7.1 Modalités générales :

Le règlement s'effectue au moment de la passation de la commande, en une seule fois, sauf mention contraire.

7.2 Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB).
• Services de paiement en ligne (PayPal, Klarna).

Le traitement du paiement est confié à des prestataires sécurisés.

7.3 Validation de commande :

Toute commande n'est validée qu'après réception et validation du paiement intégral. Eliville Consulting se réserve le droit d'annuler une commande en cas de refus ou d'incident de paiement.

 

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Article 8 : Droit de rétractation

Pour les consommateurs uniquement :

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la commande pour exercer votre droit de rétractation.

8.1 Modalités d'exercice :

Pour exercer ce droit, notifiez votre décision par courrier postal à l'adresse : 52 Boulevard Antoine Giroust, 77600 Bussy-Saint-Georges, ou par email à : contact@elivilleconsulting.fr.

8.2 Exception - Commencement d'exécution :

Si vous demandez expressément le commencement de l'exécution du service pendant le délai de rétractation et que le service est entièrement exécuté avant la fin de ce délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

8.3 Remboursement :

En cas de rétractation, remboursement sous 14 jours maximum à compter de la réception de votre décision.

 

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Article 9 : Délais et Modalités de réalisation

9.1 Délais de réalisation :

• Home Staging 3D et rédaction annonce : 72 heures ouvrées après réception des informations complètes du client.
• Autres prestations : selon délai spécifié lors de la commande.

Ces délais sont indicatifs et peuvent être prolongés en cas de force majeure ou si le client ne fournit pas les informations nécessaires.

9.2 Modalités de "livraison":

Le client reçoit le service par e-mail. Il doit disposer d'un accès internet et de logiciels adaptés (lecteur PDF notamment).

 

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Article 10 : Absence de garantie de résultat commercial

10.1 Nature des prestations :

Les prestations d'Eliville Consulting constituent une aide méthodologique et technique pour optimiser la présentation et la commercialisation d'un bien immobilier.

10.2 Exclusion de garantie :

Eliville Consulting ne garantit en aucun cas :

• La vente effective du bien immobilier
• Un délai de vente déterminé
• L'obtention d'un prix de vente spécifique
• Un nombre minimum de contacts ou de visites
• La conclusion d'une transaction immobilière

10.3 Facteurs externes :

La réussite d'une transaction immobilière dépend de nombreux facteurs indépendants de la volonté d'Eliville Consulting :

• Conditions du marché immobilier local
• Attractivité du secteur géographique
• Politique de crédit des établissements bancaires
• Situation économique générale
• Qualités intrinsèques du bien

 

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Article 11 : Propriété intellectuelle

11.1 Propriété du site :

L'ensemble des éléments du site www.elivilleconsulting.fr est la propriété exclusive d'Eliville Consulting. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

11.2 Home Staging 3D et créations numériques :

Les visuels 3D créés par Eliville Consulting demeurent sa propriété intellectuelle.

Le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif pour :

• La commercialisation de son bien immobilier
• La diffusion sur les plateformes d'annonces immobilières
• L'utilisation à des fins de présentation aux acquéreurs potentiels

11.3 Limitations d'usage :

Le client ne peut pas :

• Céder ces visuels à des tiers
• Les utiliser à des fins commerciales autres que la vente de son bien
• Les modifier sans autorisation écrite
• Les utiliser pour un autre bien immobilier

 

Les droits d'usage sont accordés jusqu'à la vente du bien.

 

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Article 12 : Modification et Annulation de prestation

12.1 Vente du bien en cours de prestation :

En cas de vente du bien immobilier pendant l'exécution des prestations :

• Le client doit en informer immédiatement Eliville Consulting
• Les prestations en cours sont interrompues
• Seules les prestations déjà réalisées restent dues
• Aucun remboursement pour les prestations non encore commencées

12.2 Modification du cahier des charges :

Toute modification substantielle entraîne :

• Une facturation supplémentaire selon tarification en vigueur
• Un report des délais de livraison
• Une nouvelle validation du client

12.3 Retrait du bien de la vente :

Le client reste redevable de l'intégralité des sommes dues pour les prestations déjà réalisées ou commandées.

 

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Article 13 : Responsabilité et Garanties

13.1 Nature de la prestation :

Les services proposés consistent en des prestations de coaching et d'accompagnement en ligne ayant pour objet de fournir des conseils et une assistance méthodologique.

En aucun cas, les prestations ne constituent un mandat de vente, un conseil juridique, financier ou notarié.

13.2 Obligation de moyens :

Eliville Consulting s'engage à fournir les services avec diligence selon les règles de l'art, mais n'est tenue que d'une obligation de moyens et non de résultat.

13.3 Limitation de responsabilité :

La responsabilité d'Eliville Consulting ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et exclusivement pour les dommages directs et prévisibles.

En aucun cas pour des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de profit ou perte de données.

13.4 Responsabilité en cas de litige avec des tiers :

Les éventuels litiges entre le client et des acquéreurs potentiels relèvent exclusivement de la responsabilité du client.

 

Le client s'engage à tenir indemne Eliville Consulting de toute réclamation de tiers en relation avec les informations communiquées sur le bien immobilier.

 

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Article 14 : Confidentialité et Protection des données

14.1 Obligation de confidentialité :

Eliville Consulting s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations relatives :

• Au bien immobilier (localisation précise, prix, défauts)
• À la situation personnelle du client
• Aux négociations en cours
• Aux documents transmis

14.2 Données collectées et finalités :

Données d'identification : nom, prénom, adresse, téléphone, email
Données de transaction : informations de paiement, historique des commandes
Données relatives au bien immobilier : photos, descriptif, localisation

14.3 Vos droits RGPD :

Vous disposez des droits suivants (à exercer à contact@elivilleconsulting.fr) :

• Droit d'accès, de rectification, de suppression
• Droit d'opposition et à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données

Durée de conservation : 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle

14.4 Consentement au traitement des données :

En passant commande et en utilisant nos services, vous consentez expressément au traitement de vos données personnelles par Eliville Consulting pour les finalités décrites ci-dessus, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant à l'adresse contact@elivilleconsulting.fr, sous réserve que ce retrait ne remette pas en cause la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

14.5 Utilisation anonymisée :

Pour ses besoins de communication, Eliville Consulting peut utiliser les créations réalisées après anonymisation complète.

 

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Article 15 : Retard de paiement

En cas de retard ou d'incident de paiement, Eliville Consulting se réserve le droit de suspendre l'exécution des services jusqu'à régularisation complète.

En cas de défaut de paiement avéré, la commande sera annulée sans remboursement des sommes déjà versées.

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Article 16 : Force majeure

La responsabilité d'Eliville Consulting ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Si l'événement perdure au-delà de 15 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties.

 

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Article 17 : Litiges et Juridiction compétente

17.1 Droit applicable :

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

17.2 Résolution amiable :

En cas de litige, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable.

17.3 Médiation de la consommation :

Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)

• Adresse : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
• Site internet : www.cmap.fr
• Email : consommation@cmap.fr

17.4 Juridiction compétente :

En cas d'échec de la médiation, tous les litiges seront portés devant les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun.