Assistance Juridique - Procuration

650,00 €

Prise en charge complète de votre procuration notariée : établissement du document (comparution à distance ou au consulat), coordination avec votre notaire et briefing de votre mandataire.


Vous vendez votre bien en France depuis l'étranger et ne pouvez pas revenir pour les signatures ?

Je vous accompagne pour établir la procuration notariée nécessaire à votre vente selon la méthode la plus adaptée à votre pays de résidence, et je coordonne l'ensemble de la vente avec le notaire de A à Z.

Sérénité juridique totale : vous signez où que vous soyez.

Comment je vous accompagne pour la procuration à distance (décret 2020-1422) :

Guidance Procuration à Distance :
Je vous explique le processus, vous aide à choisir votre mandataire, prépare vos documents, et organise le rendez-vous en visioconférence avec le notaire français.

Authentification Sécurisée :
Je veille à ce que les conditions techniques (vérification d'identité, signature électronique certifiée) soient réunies pour que la procuration soit établie en toute légalité (selon le Décret n°2020-1422).

Coordination Notaire :
Je coordonne le notaire, vous et votre mandataire pendant toute la vente : transmission des documents, suivi des étapes, organisation de la signature finale par votre mandataire.

Comment je vous accompagne pour la procuration classique (établie dans votre pays) :

Guidance sur la Forme :
Je vous indique la forme requise (authentique, sous seing privé certifié) en fonction du pays où vous vous trouvez et de la convention applicable.

Gestion des Formalités :
Je vous guide dans les démarches d'Apostille ou de Légalisation de la procuration (selon les conventions internationales) pour qu'elle soit juridiquement valable en France.

Coordination Notariale :
Je fais le lien avec le notaire instrumentaire en France et je m'assure de la conformité du document traduit et légalisé avant la signature finale.

Support Juridique Continu :
Disponible par téléphone et email tout au long du processus. Je veille au respect des délais.

Bon à savoir :

  • Coût procuration notaire : entre 100€ et 250€ (non inclus) 

  • 100% légal et sécurisé : En vertu du droit français, la vente de votre bien en France doit respecter les exigences nationales. La procuration notariée est pleinement légale et reconnue depuis des décennies. La procuration à distance par visioconférence pour établir la procuration est légale depuis le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020, offrant une alternative simple aux démarches consulaires.

  • Authentification notariale renforcée : L'acte est reçu par un notaire français, garantissant son caractère authentique. Le processus inclut une vérification d'identité rigoureuse, l'enregistrement vidéo de la comparution et l'utilisation d'une signature électronique certifiée et qualifiée, assurant la même valeur légale qu'un acte signé en personne.

  • Validité : La procuration est valable uniquement pour la vente de ce bien précis et expire après la signature.

  • Guide complet "Procuration Notariée : Mode d'Emploi inclus (format numérique)

  • Checklist : documents notaire

  • Suivi personnalisé : jusqu'au virement des fonds

Mentions importantes et délai :

• Important :

Ce service ne remplace pas un avocat.

Pour des situations juridiques complexes (succession conflictuelle, indivision compliquée, etc.), je peux vous orienter vers un professionnel du droit spécialisé.

Délai procuration : 2 à 4 semaines


Durée coordination : Toute la vente (3 à 4 mois en moyenne)

Choisir la bonne voie légale est essentiel !

Vendre un bien depuis l'étranger nécessite obligatoirement l'établissement d'une procuration authentique selon le Droit Français.

Deux façons d'établir votre procuration :

1. Procuration à Distance (méthode moderne via visioconférence avec un notaire français)

2. Procuration Classique (établie dans votre pays de résidence, nécessitant parfois Apostille ou Légalisation)

Le choix dépend de votre pays de résidence et de la politique du notaire français qui instrumentera votre vente.

Mon accompagnement garantit l'établissement de votre procuration par la voie la plus simple, rapide et 100% légale dans votre situation.

 

NOTES IMPORTANTES : Dans tous les cas : Votre mandataire se présentera physiquement chez le notaire en France pour signer l'acte de vente à votre place, grâce à la procuration que vous aurez établie.

  • La procuration à distance (décret 2020-1422) permet d'ÉTABLIR la procuration par visioconférence
  • Ce n'est PAS l'acte de vente qui est signé à distance
  • Le mandataire doit TOUJOURS se présenter physiquement chez le notaire pour signer l'acte de vente
  • La signature électronique directe de l'acte de vente était possible pendant le COVID mais n'existe plus aujourd'hui

Comment ça marche ?

1. J'analyse votre situation - Appel, email ou WhatsApp pour comprendre votre bien et vos besoins.

2. J'organise la procuration - Mise en relation avec le notaire, préparation documents, RDV visio.

3. Je coordonne la vente - Suivi compromis, préparation signature finale.

4. Votre mandataire signe - Briefing pour le jour J, vous suivez à distance.

5. Vous recevez les fonds - Virement international sous 7 à 15 jours.